RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066248
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 4 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. 1° Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
2. Il est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président.
3. Le vice-président assure la présidence de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président ;
4. 2° Les membres de la commission mentionnés du 1° au 5° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou proposé dans les mêmes conditions qu'eux.
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