RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066251
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 7 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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