DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission

IdentifiantLEGIARTI000030066252

Texte parentLEGITEXT000030066241

Référencearticle 8 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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