1. La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030068212
Texte parentLEGITEXT000030068206
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