1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030068216
Texte parentLEGITEXT000030068206
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