1. Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030069421
Texte parentLEGITEXT000030069413
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