ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030069515

Texte parentLEGITEXT000030069498

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

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