Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030069914
Texte parentLEGITEXT000030069902
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « le bureau des affaires sociales de » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2006 : art. 2
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