Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030069916
Texte parentLEGITEXT000030069902
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 1° de l'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Toutes facilités sont accordées aux coanimateurs de la parité syndicale pour l'exercice de leur mandat.
5. « Les coanimateurs des commissions thématiques permanentes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2006 : art. 11
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