Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030069920
Texte parentLEGITEXT000030069902
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article 12, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2006 : art. 12
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