Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030069970
Texte parentLEGITEXT000030069964
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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