1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030070011
Texte parentLEGITEXT000030069998
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