1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-10 du 7 janvier 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2015 au 23 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-10 du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030070740
Texte parentLEGITEXT000030070730
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