1. Afin de permettre le suivi de certaines activités, les budgets et les comptes comportent une présentation en services budgétaires, au sein desquels des sections comptables analytiques sont ouvertes avec l'accord de la commission des finances de la chambre consulaire concernée.
DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000030070914
Texte parentLEGITEXT000030070868
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