RattachementChapitre II : Dispositions budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000030070916
Texte parentLEGITEXT000030070868
Référencearticle 16 du décret n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'ouverture d'un service budgétaire intitulé « service général » est obligatoire.
2. En outre, un service budgétaire spécifique est ouvert :
3. 1° Pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat dès lors que cela correspond à une activité effective de la chambre consulaire ;
4. 2° Dans chaque cas où une chambre consulaire effectue des opérations d'aménagement ou de construction principalement aux fins d'une cession, immédiate ou différée, de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative ;
5. 3° Dans chaque cas où une chambre consulaire exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couverte par les services mentionnés aux alinéas précédents et présentant une importance significative.
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