RattachementChapitre II : Dispositions budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000030070920
Texte parentLEGITEXT000030070868
Référencearticle 18 du décret n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un chapitre spécifique du règlement intérieur de chaque chambre consulaire regroupe, sous l'intitulé de « règlement budgétaire et financier », les dispositions budgétaires et financières particulières qui lui sont applicables.
2. Ce chapitre comprend notamment une section qui fixe les modalités de vote, d'affectation et d'engagement des autorisations de programme et d'engagement, les modalités de leur gestion interne ainsi que les règles relatives à leur caducité. Le contenu de cette section résulte d'une délibération de l'assemblée générale adoptée après chaque renouvellement complet de ses membres et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement. Les règles qu'elle fixe s'appliquent pour la durée de la mandature et peuvent être révisées.
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