RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au président et au trésorier
IdentifiantLEGIARTI000030070890
Texte parentLEGITEXT000030070868
Référencearticle 3 du décret n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la chambre consulaire, à l'exception du président ou des délégataires de celui-ci.
2. Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
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