RattachementChapitre II : Dispositions budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000030070900
Texte parentLEGITEXT000030070868
Référencearticle 8 du décret n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le budget primitif de chaque chambre consulaire est adopté par son assemblée générale au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
2. Aucun budget rectificatif ne peut être voté au titre d'un exercice après la clôture de celui-ci, ni après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.
3. Le budget primitif et les budgets rectificatifs ne deviennent exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.
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