1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030071054
Texte parentLEGITEXT000030071032
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