1. Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030071408
Texte parentLEGITEXT000030071402
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