ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030071579

Texte parentLEGITEXT000030071572

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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