Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030074570
Texte parentLEGITEXT000030074540
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 4
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