1. La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030074962
Texte parentLEGITEXT000030074953
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