Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030075765
Texte parentLEGITEXT000030075755
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulé « Liste des décisions de gestion » est complété, après les mots : « 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. », par les mots suivants : « 11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 novembre 2013 Divisions : Art. Annexe I
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