1. Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076602
Texte parentLEGITEXT000030076597
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