1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'état chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2015.
TexteDÉCRET n° 2014-1758 du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076647
Texte parentLEGITEXT000030076638
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