1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076957
Texte parentLEGITEXT000030076938
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