1. Dans les cas décrits au a du 2° de l'article 1er, le programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations doit s'inscrire dans la stratégie de recherche de l'établissement public dont relève le responsable dudit programme et bénéficier d'un avis favorable de l'instance habilitée à se prononcer sur la validité des programmes de recherches au sein de cet établissement public.
2. Dans les cas décrits au b du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
3. Dans les cas décrits au c du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
4. Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui.