ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030076995

Texte parentLEGITEXT000030076990

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →

1. En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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