Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →
1. Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :
2. - de gain économique ;
3. - de développement durable ;
4. - de développement social ;
5. - d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
6. - de diffusion de l'innovation.
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