ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030076997

Texte parentLEGITEXT000030076990

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →

1. Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats. Cet avis est consultatif. Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.

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