ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030076998

Texte parentLEGITEXT000030076990

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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