ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030076999

Texte parentLEGITEXT000030076990

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →

1. Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

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