1. Le directeur des finances, des achats et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076994
Texte parentLEGITEXT000030076990
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