ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030077014
Texte parentLEGITEXT000030077004
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE », via un portail nommé « Ma Démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

2. - faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;

3. - améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;

4. - faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires ;

5. - faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;

6. - mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;

7. - accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;

8. - permettre un suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre du programme ainsi que l'évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;

9. - faciliter les contrôles croisés entre les Fonds européens et les audits conformément à la règlementation européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030077014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.