Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →
1. La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
2. Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 par voie dématérialisée.
3. L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
4. Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.
Aller plus loin
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