1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030077163
Texte parentLEGITEXT000030077148
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