1. La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030077337
Texte parentLEGITEXT000030077329
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