1. LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
2. A. ― 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
3. 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
4. a) Annuels et administratifs ;
5. b) Bonifié ;
6. c) De maternité ;
7. d) De paternité ;
8. e) D'adoption ;
9. f) De solidarité familiale ;
10. g) De présence parentale ;
11. h) De formation professionnelle ;
12. i) De validation des acquis de l'expérience ;
13. j) De bilan de compétences ;
14. k) De formation syndicale ;
15. l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
16. m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
17. 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent, notamment au regard des fonctions ;
18. 4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009.
19. 5° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
20. a) Du service national ;
21. b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
22. c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
23. d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
24. 6° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
25. 7° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
26. 8° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
27. 9° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
28. 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
29. B. ― 1° La nomination en qualité de titulaire ;
30. 2° Les décisions liées aux opérations de recrutement ;
31. 3° Les décisions :
32. a) D'affectation en position d'activité ;
33. b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
34. c) D'intégration directe ;
35. d) De détachement ;
36. e) De mise en disponibilité d'office ;
37. f) De mise en disponibilité de droit ;
38. g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
39. h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
40. i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
41. j) De mise en position hors cadres ;
42. k) De mise en position de congé parental ;
43. l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres ;
44. 4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
45. 5° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
46. 6° Les décisions d'avancement :
47. a) L'avancement d'échelon ;
48. b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
49. 7° Les décisions de mutation qui :
50. a) Entraînent un changement de résidence ;
51. b) Modifient la situation de l'agent ;
52. 8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de :
53. a) Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, déplacement d'office ;
54. b) Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;
55. c) Mise à la retraite d'office et révocation ;
56. 9° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
57. a) L'admission à la retraite ;
58. b) L'acceptation ou le refus de la démission ;
59. c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
60. d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
61. 10° La décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
62. 11° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
63. 12° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.