1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
5. - les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
6. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
8. - les indemnités de départ ;
9. - les marchés autres que les accords-cadres ;
10. - les bons de commandes ;
11. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
12. - les baux autres que les baux domaniaux ;
13. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
14. - les transactions.
15. Sont soumis à avis préalable ;
16. - les prêts ;
17. - les accords-cadres ;
18. - les conventions autres que les contrats de recrutement ;
19. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
20. Sont soumis à information préalable :
21. - les subventions.
22. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.