DÉCRET n°2014-1587 du 23 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1587 du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030082173

Texte parentLEGITEXT000030082168

Référencearticle 3 du décret n°2014-1587 du 23 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.

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