1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1589 du 23 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1589 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030082881
Texte parentLEGITEXT000030082878
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