ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030083190

Texte parentLEGITEXT000030083187

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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