DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030084082

Texte parentLEGITEXT000030084069

Référencearticle 6 du décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

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