DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030084084

Texte parentLEGITEXT000030084069

Référencearticle 7 du décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'exception du premier alinéa et du III de l'article 4, le décret du 17 octobre 2011 susvisé est abrogé.

2. II.-Le premier alinéa et le III de l'article 4 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 4

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