ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
RattachementSection 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038757425
Texte parentLEGITEXT000030084908
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique comprend :

2. - l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;

3. - l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;

4. - l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038757425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.