1. Les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
RattachementSection 4 : Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000030084926
Texte parentLEGITEXT000030084908
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