ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 19 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030085527

Texte parentLEGITEXT000030085524

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'année 2015, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.

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