DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000030087397
Texte parentLEGITEXT000030087369
Référencearticle 1 du décret n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, est chargée, seule ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs publics ou privés, de :

2. 1° Mobiliser l'expertise française pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques auprès des autorités des pays d'intervention dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, étrangers ou multilatéraux ou sur financements de fondations privées ou d'organisations non gouvernementales. L'agence participe à des missions d'intérêt public au service de la politique de coopération au développement et de rayonnement économique de la France. Elle répond aux besoins d'assistance technique à l'étranger en tenant compte des priorités géographiques et thématiques définies par les pouvoirs publics français et, le cas échéant, en prenant appui sur le réseau diplomatique français ;

3. 2° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international reposant en tout ou partie sur un apport d'expertise technique ;

4. Ce concours peut intervenir pour une coopération décentralisée ;

5. 3° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux ;

6. 4° Agir avec les opérateurs publics européens, notamment au sein de groupements européens d'intérêt économique ;

7. 5° Contribuer, sous la responsabilité du délégué interministériel à la coopération technique internationale, à la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale ;

8. 6° Promouvoir la communication sur l'expertise technique française.

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