DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

RattachementTitre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES

IdentifiantLEGIARTI000030087405

Texte parentLEGITEXT000030087369

Référencearticle 19 du décret n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

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